« Le parcours de Cheikh Issa Sall, depuis 2010 est celui d’un traître démasqué »




Le statut des magistrats de la cour des comptes est particulier, exigeant, et pose des règles restrictives en termes d’obligations

Contrairement aux autres magistrats, les magistrats de la cour des comptes ont un statut spécifique et sont régis par la loi organique n°2016-26 du 05 aout 2016, publiée au journal officiel du samedi 20 aout 2016, abrogeant et remplaçant la Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes. La Cour des comptes dispose d’un Conseil supérieur de la Cour, habilité à prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des magistrats de la Cour des comptes totalement distinct de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature présidée par le premier président de la cour suprême. Ces dispositions sont détaillées dans le chapitre III intitulé devoirs et discipline, de la loi n°2016-26 du 05 aout 2016.

Autre singularité : l’article 28 de la loi sur le statut de magistrats de la cour des comptes précise que « Tout magistrat de la cour des comptes est assujetti à une déclaration de biens meubles et immeubles entrant dans son patrimoine. Cette déclaration s’étend à son conjoint et à ses enfants mineurs. Toute modification du patrimoine du magistrat doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire ».

Cette disposition spécifique ne s’applique nullement aux autres magistrats. C’est dire à quel point le statut des magistrats de la cour des comptes est particulier, exigeant, et restrictif en termes d’obligations.

·       L’article 23 de ladite loi dispose que l’autorisation de détachement ou de mise en disponibilité résulte d’un décret pris après un avis du Conseil supérieur de la Cour.

·       L’article 32 de la loi du 05 aout 2016 interdit formellement aux magistrats de la cour des comptes, même en détachement, d’adhérer à un parti politique et leur dénie toute manifestation politique.

L’enregistreur et diffuseur de cassettes, Cheikh Issa Sall s’est enfoncé tout seul, en affirmant dans une interview accordée récemment à un journal de la place, qu’il a commencé à soutenir Macky Sall, en 2010, d’une manière officieuse, lorsqu’il était dans l’opposition. Il précise avoir continué à la soutenir, jusqu’à sa victoire en 2012, et souligne que c’est durant l’année 2015 qu’il a demandé et obtenu une disponibilité qui lui a permis de créer le mouvement AMDEM « Agir avec Macky pour le développement de M’Bour », un cadre d’animation politique, et de massification au sein de l’alliance pour la république (APR).

De 2010 à 2015, Cheikh Issa Sall a agi comme une véritable taupe du pouvoir, au cœur de la Cour des comptes. Les affirmations de Cheikh Issa SALL sont d’une extrême gravité et laissent entendre que la Cour des comptes lui aurait accordé une autorisation pour bénéficier d’une disponibilité, lui permettant, de faire de la politique, en violation totale des textes qui régissent le statut des magistrats de la cour des comptes. Cheikh Issa Sall a menti à ses pairs, abusé de leur confiance et violé la loi sur le statut des magistrats de la cour des comptes, comme un vulgaire voyou.

Si Cheikh Issa SALL dispose d’une disponibilité de 5 ans comme il l’affirme, à compter de 2015, cette disponibilité prend fin en 2020. Que cette disponibilité ait été renouvelée ou pas en 2020, Cheikh Issa SALL devra être radié du corps des magistrats de la cour des comptes.

Après ses frasques, Cheikh Issa SALL ne pourra plus jamais réintégrer la cour des comptes. Cet homme a perdu toute crédibilité et n’est pas en mesure d’incarner les valeurs de probité, de loyauté, d’impartialité, d’objectivité et d’indépendance.

En cas de violation des dispositions de la loi sur le statut des magistrats de la cour des comptes, le magistrat, même mis en disponibilité est passible de sanctions disciplinaires (avec son appartenance à un parti politique, la partialité de Cheikh Issa Sall ne fait l’ombre d’un doute, donnant de l’institution judiciaire une image dégradée de nature à affaiblir la confiance des justiciables”. Ce n’est pas un hasard si le Comité de juridiction de la Cour des comptes avait fait un communiqué, à l’époque lui demandant de ne pas ternir l’image et la crédibilité de l’institution, du fait de son engagement.

Une demande de disponibilité doit être motivée et obéit à une procédure : si Cheikh Issa Sall a motivé une demande de disponibilité en 2015, par le fait de créer un mouvement politique au sein de l’alliance pour la république (APR), dénommé Agir avec Macky pour le développement de M’Bour », un cadre d’animation politique, et de massification il n’aurait jamais obtenu l’autorisation du conseil supérieur de la cour. Il a dupé son monde. C’est raconter des sornettes que de faire croire qu’un magistrat mis en disponibilité peut faire n’importe quoi. 

La disponibilité neutralise uniquement les droits à la rémunération, l’avancement et à la retraite (le magistrat ne quitte pas définitivement le corps et peut être réintégré).

Cordialement

Seybani SOUGOU Nota bene: vous trouverez également en pièce jointe la loi n°2015-16 du 05 aout 2016, sur le statut particulier des magistrats de la cour des comptes