Me Alioune Ka : «Les notaires récupèrent entre 4 et 5 milliards de Tva pour l’Etat»




Avec un secteur immobilier en plein essor, la fonction de notaire est de plus en plus mise en lumière. Dans cet entretien, Me Alioune Kâ, président de la Chambre des notaires, revient sur plusieurs questions. Des litiges dans le foncier à l’ouverture de la profession aux aspirants, en passant par la réforme foncière, Me Kâ aborde ces problématiques sans détours.

Dans une de ses sorties, le Président de la République disait que sur les alertes qu’il reçoit, les 90% concernent le foncier. En quoi le notaire peut l’aider à y remédier ?

C’est lors de notre 31ème congrès des notaires qui s’est tenu à Dakar qu’il a tenu ces propos. Ila confirmé que 95% des contentieux dans les tribunaux portent sur le foncier. Nous pouvons apporter notre contribution sur deux plans. Sur la réforme des textes, certains points sont désuets et ne prennent pas en compte la valeur économique qu’a prise la terre aujourd’hui, en dehors de la valeur sociale. Il faut sécuriser, en rendant obligatoire l’activité du notaire aussi bien pour les terrains immatriculés que pour les terrains non-immatriculés, mais également faire l’effort d’immatriculer toutes les terres non-immatriculées. Même si ce sont des terres de l’État, il faut les immatriculer au nom de l’État et à partir de ce moment, s’il y a des transactions immobilières, qu’elles passent par le notaire. Cela règlerait une bonne partie du problème et permettrait d’élargir l’assiette; donc la matière des notaires et créer plus d’emplois par la création de nouvelles charges. Aujourd’hui, il y a beaucoup de diplômés en droit qui entrent dans la vie active. Si cela passe par l’institution du notariat, le Sénégal ne s’en portera que mieux.

Pourtant, d’aucuns estiment que les notaires sont réticents à l’arrivée de nouveaux dans la profession ?

En 1998, il n’y avait que 9 charges pour 9 notaires. Aujourd’hui, il y en a 42 pour 52 notaires exerçant à titre individuel ou en société civile professionnelle. Chaque période de 5 ans, l’effectif des notaires a doublé au Sénégal et nous nous apprêtons à recevoir 42 nouveaux notaires ; ce qui portera le nombre à près de 100 notaires ; ce qui est fort appréciable. La création des sociétés civiles professionnelles pour l’exercice en commun de la profession va démultiplier le nombre de notaires. Cependant, il faut savoir que la profession de notaire est encadrée par la loi et qu’il faut remplir des conditions pour y accéder. Les charges de notaire appartiennent à l’État qui décide de leur création, de leur nombre et de leur pourvoi en fonction de l’opportunité politique portant notamment sur le maillage du territoire national et des réalités économiques pouvant permettre leur viabilité. Les notaires sont des officiers publics et ministériels qui manipulent des deniers publics et l’État a intérêt à encadrer l’exercice de la profession pour éviter tout sinistre. Contrairement à ce qui est souvent savamment distillé aux Sénégalais à dessein et de mauvaise foi, les charges ne sont pas créées par les notaires, mais par l’État. Pour rétablir la vérité des faits, je dois vous informer qu’au moment d’organiser, sur notre insistance, le premier concours d’accès au stage en 2013, le ministère de la Justice avait proposé 4 postes à pourvoir et c’est la Chambre des notaires qui a demandé que cela soit porté à 22. C’est vous dire que la chambre des notaires ne s’est jamais opposée à une quelconque création de charges nouvelles pour laquelle elle est juste consultée. Bien au contraire, elle l’a encouragée et favorisée.

Est-ce que le nombre de notaires est suffisant quand on voit le boom dans foncier ?

Tout dépend de l’activité économique. La création des charges est liée à l’activité économique. C’est la raison pour laquelle il y a plus de notaires à Dakar que dans les régions. Je peux vous assurer que nous sommes la seule profession représentée dans toutes les régions du Sénégal. Si vous allez à Podor ou dans des localités comme Tambacounda ou Matam, vous ne verrez pas un avocat s’établir là-bas. Un avocat s’établit à Dakar et quand il y a une opération, il se déplace et revient à Dakar. Nous avons des notaires dans ces régions. Dans les autres régions, on a en général deux ou trois notaires. Par exemple, à Saint-Louis, on en a deux, quatre à Mbour et Thiès…

La profession de notaire semble peu connue…

Elle commence à être connue. Elle attire maintenant beaucoup de gens. Sur le foncier, les Sénégalais sont de plus en plus conscients qu’on ne peut pas faire une opération sur une maison ou un terrain, sans passer par le notaire. Ce qui peut freiner la saisine des notaires, c’est le coût. Il faut bien comprendre que dans ce que le notaire réclame, il y a une partie qui lui revient dans son travail et une grosse partie destinée à l’État. Nous sommes des collecteurs d’impôts pour l’État. Dans l’opération, vous payez une Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) récupérée par le notaire et reversée à l’État. Quand vous faites une vente immobilière, vous avez ce qu’on appelle les droits d’enregistrement qui sont de 5% payés au notaire. Mais ce dernier les paye à l’administration. C’est la même chose pour les droits de mutation parce que l’administration n’a pas pour interlocuteur l’usager. C’est le notaire qui récupère la somme d’argent et qu’il reverse à l’État. Par exemple, lors d’une transaction immobilière, si vous devez payer 10% de taxes, les 8 % reviennent à l’État. Les notaires récupèrent entre 4 et 5 milliards de Tva pour l’État, 50 milliards sur les droits d’enregistrement pour les 50 cabinets. La masse salariale est entre 7 et 10 milliards si l’on prend les 50 cabinets répartis dans toutes les régions. C’est un métier qui commence à être connu. Les étudiants le connaissent mieux et la gente féminine est très intéressée par cette profession. C’est l’une des rares professions où l’on a autant de femmes que d’hommes. On a 25 femmes et 25 hommes. Dans le bureau que nous avons constitué, les deux vice-présidentes sont des femmes.

Avec le boom de l’immobilier, les notaires doivent être bien nantis ?

Quand on regarde les transactions qui se font sur les terrains et les immeubles, la quasi-totalité échappe aux notaires, soit 70 %. Parce que la plupart d’entre elles concernent des terrains qui ne sont pas immatriculés, alors que nous n’intervenons que sur les terrains immatriculés, c’est-à-dire les titres fonciers et les baux et accessoirement sur les permis d’occuper. Mais, avec la compétence décentralisée, tout ce qui est domaine national, c’est-à-dire les terrains en délibération, est régi par les communes, les mairies. Si l’on avait immatriculé ces terres, cela constituerait plus de matières pour les notaires et permettrait d’augmenter leur nombre.

Vous estimez qu’il y a assez de notaires mais paradoxalement on note beaucoup de litiges. Qu’est ce qui explique cela ?

Les problèmes sur le foncier ne portent pas sur des terrains immatriculés. Ils portent essentiellement sur les terres de délibération des collectivités territoriales (les communautés rurales à l’époque et des actes administratifs des mairies). Le nombre de contentieux qu’il y a sur les terrains immatriculés pour lesquelles les notaires interviennent est infime, soit 1 sur 10.000.Quand le notaire intervient, il sécurise l’opération et c’est son rôle. C’est comme une assurance pour un véhicule. Il vérifie que le bien appartient à la personne, vérifie que le bien peut-être construit parce qu’on peut avoir un terrain sur une zone non-aedificandi où l’on ne peut pas construire d’une certaine manière. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas faire un R +10 devant le palais de la République. Si l’on ne fait pas un certificat d’urbanisme, vous ne pouvez pas le savoir. Le notaire vérifie cela. Il vérifie aussi, si le bien n’est pas hypothéqué parce que la personne peut le mettre en hypothèque sans vous le dire et après vous vous retrouvez avec le créancier. Le notaire ne paie le prix de vente d’une maison ou d’un terrain que quand toutes les formalités sont accomplies et qu’il est sûr que le bien est au nom de l’acheteur. Il a l’obligation de bloquer l’argent tant que toutes ces formalités ne sont pas remplies. C’est ça l’assurance tout risque. C’est tout le sens de notre engagement auprès du Président de la République qui nous tient beaucoup en estime. Nous comptons jouer un rôle dans la réforme foncière.

Le Président de la République tient beaucoup à la réforme foncière. Quel rôle pourrait jouer les notaires dans le processus ?

Notre rôle devrait être central. C’est nous qui travaillons sur les terrains. Aujourd’hui, nous sommes au contact des populations, nous connaissons leurs attentes et leurs difficultés. Vous avez beaucoup de promoteurs et d’entrepreneurs qui veulent mettre en valeur leurs biens, mais qui ne peuvent pas le faire parce qu’ils ne disposent pas de crédit bancaire. Le paysan qui veut passer d’une exploitation familiale à une exploitation industrielle a besoin d’avoir du crédit. La banque va demander une garantie et s’il veut donner une délibération comme garantie, la banque dit non. Ce sont des choses que nous rencontrons tout le temps et c’est pour cela que nous sommes appelés à jouer un rôle important. Nous avons prévu de faire une étude exhaustive que nous soumettrons au Chef de l’État.

La promotion immobilière attire de plus en plus d’acteurs. N’y a-t-il pas besoin de mettre de l’ordre dans tout ça ?

Il y a du tout dans la promotion immobilière. Jusqu’à une époque récente, les sociétés de promotion immobilière, on les connaissait. C’était la Sicap, la Sn-Hlm, Sipres…et il n’y avait pas beaucoup de problèmes. Par contre, il y a eu beaucoup de personnes qui se sont autoproclamées promoteurs immobiliers. Et depuis, les problèmes sont nombreux dans le foncier. Le cas de Namora par exemple, c’est une catastrophe. Des gens de la Diaspora ont été spoliés de toute leur économie et c’est dramatique. La promotion immobilière devait être organisée. Ainsi, on pourra donner aux professionnels dans le métier une carte de promoteurs pour assainir le secteur. Ce que les Sénégalais ne savent pas, c’est que le conseil et les informations sont gratuits.